Légal

Conditions Générales de Vente

Version 1.3 — en vigueur au 15 octobre 2026.

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service DashClub par IML Consulting, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 935 156 067, siège 14 rue Bausset, 75015 Paris (« DashClub » ou « le Prestataire »), à toute association ou club sportif souscrivant un abonnement (« le Client »).

DashClub est un service en ligne (SaaS) qui fournit au Client un site web, un back-office de gestion, un module d'inscription aux épreuves, un planning d'entraînements et, selon la formule, la gestion des adhérents, la réservation de séances et une boutique en ligne. Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page Comparatif ; il fait partie des présentes.

La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de souscription. Le Client déclare agir à des fins professionnelles ou associatives ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas.

2. Formules et tarifs

Trois formules mensuelles : Essentiel 19 € TTC/mois, Compétition 49 € TTC/mois, Illimité 99 € TTC/mois.

Option domaine géré par DashClub : 20 € TTC/an (achat, configuration technique et renouvellement d'un nom de domaine au nom du Client), incluse dans la formule Illimité. Le nom de domaine reste la propriété du Client ; DashClub en assure la gestion technique pour le compte du Client et le lui transfère sur simple demande à la résiliation.

Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours par email ; le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3. Paiement de l'abonnement

L'abonnement est réglé par carte bancaire via Stripe, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, DashClub notifie le Client ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le service peut être suspendu, puis résilié après mise en demeure restée sans effet 7 jours.

3.1 Acceptation en ligne et preuve

Le contrat est formé au moment de la souscription en ligne. Avant tout paiement, le Client coche une case d'acceptation distincte et non pré-cochée, et renseigne le nom et la qualité de la personne qui engage le Client. Cette acceptation vaut écrit électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Chaque acceptation fait l'objet d'un enregistrement technique horodaté incluant : l'identifiant de la souscription, l'adresse électronique, le nom et la qualité du signataire, la version exacte des présentes CGV et de l'Accord de sous-traitance acceptés, leur empreinte cryptographique (SHA-256), l'adresse IP et le user-agent du navigateur ayant procédé à l'acceptation. Un récapitulatif reprenant ces éléments et le texte intégral des documents acceptés est adressé au signataire par courrier électronique.

Cet enregistrement est conservé pendant la durée du contrat puis cinq ans, et peut être produit en justice à titre de preuve. L'adresse IP et le user-agent ne sont conservés qu'à cette fin probatoire ; ils sont effacés lorsque la souscription n'aboutit pas.

3.2 Mise en service et absence de droit de rétractation

Le service est mis en œuvre dès l'encaissement, conformément à l'article 5.

Le Client souscrit pour les besoins de son activité associative ou professionnelle, par un contrat conclu à distance. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique donc pas. L'abonnement étant sans engagement de durée, le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 6.

4. Encaissement des recettes du Club — aucune commission, aucun transit

Le Client encaisse ses cotisations, inscriptions, réservations et ventes au moyen de son propre compte Stripe (Stripe Connect Standard), ouvert à son nom, sous sa responsabilité, et soumis aux conditions de Stripe. Les fonds sont versés par Stripe directement sur le compte bancaire du Client.

S'agissant d'un compte Standard, le Client dispose d'un compte Stripe complet et autonome, assorti de son propre tableau de bord Stripe, qu'il conserve indépendamment du présent contrat. Il y accède directement pour consulter ses paiements, accorder des remboursements et piloter ses virements, sans passer par DashClub et y compris après résiliation.

DashClub ne détient, ne reçoit ni ne fait transiter aucun fonds appartenant au Client, à ses adhérents ou aux participants à ses épreuves, et ne prélève aucune commission sur ces recettes. Seuls les frais de traitement de Stripe, fixés par Stripe et facturés au Client par Stripe, s'appliquent à chaque transaction.

DashClub n'est ni établissement de paiement, ni intermédiaire financier, ni mandataire d'encaissement. Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales, comptables, et de conformité auprès de Stripe (identification, lutte contre le blanchiment), ainsi que des remboursements qu'il décide d'accorder.

Les licences fédérales à la journée (« Licence Expérience » ou équivalent) ne sont ni vendues, ni collectées, ni reversées par DashClub. Le participant non licencié les acquiert directement auprès de sa fédération et en fournit le justificatif au Client via le formulaire d'inscription.

5. Mise en service et migration de contenu

Le site du Client est mis en ligne sous 24 heures ouvrées après souscription, sur une adresse temporaire en .dashclub.app. La connexion d'un domaine existant est incluse dans toutes les formules.

La migration du contenu d'un site préexistant (articles, pages, images) est proposée une fois par compte, selon les modalités et engagements de l'article 11. Elle est réalisée dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

6. Durée, résiliation, réversibilité et nom de domaine

Abonnement mensuel, renouvelé tacitement. Le Client résilie à tout moment depuis son espace client ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

DashClub peut résilier pour non-paiement, usage frauduleux ou violation des CGV après mise en demeure restée sans effet 7 jours, et sans préavis en cas d'atteinte grave à la sécurité du service ou aux droits de tiers.

6.1 Réversibilité — export des données

Le Client peut à tout moment, depuis son back-office, générer un export complet de ses données. Cet export prend la forme d'une archive ZIP contenant : une feuille au format CSV (encodage UTF-8, séparateur point-virgule) par catégorie de données — adhérents, adhésions, inscriptions aux épreuves, commandes, entraînements, bénévoles, contenus du site —, l'ensemble des fichiers et documents déposés, un inventaire technique et une notice d'utilisation.

L'archive comporte la table de correspondance entre les adresses web sous lesquelles les fichiers étaient publiés et leur emplacement dans l'archive, afin que le Client puisse réutiliser ses contenus sur un autre support.

L'export est mis à disposition par un lien de téléchargement sécurisé valable 72 heures. Il n'est jamais transmis en pièce jointe d'un courrier électronique, l'archive pouvant contenir des documents relatifs à la santé des adhérents.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour générer et récupérer cet export. Aucune suppression de données n'est engagée avant qu'un export complet n'ait été produit et mis à disposition du Client. Passé le délai de 30 jours, le site est désactivé et les données sont supprimées sous 90 jours, sauf obligation légale de conservation — notamment la conservation des justificatifs médicaux liés aux inscriptions sportives.

6.2 Nom de domaine enregistré par l'éditeur

Lorsque le nom de domaine est enregistré par l'éditeur pour le compte du client, l'éditeur en est le titulaire administratif pendant toute la durée du contrat. Le client en demeure le propriétaire économique : l'éditeur ne peut ni le céder, ni le réserver à un tiers, ni l'utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.

6.3 Transfert à la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'éditeur transfère le nom de domaine au client sans frais, sur simple demande formulée dans les quatre-vingt-dix jours. L'éditeur déverrouille le nom et remet le code d'authentification sous cinq jours ouvrés, sous réserve des délais imposés par l'ICANN, notamment le verrou de soixante jours suivant l'enregistrement.

6.4 Maintien pendant la transition

L'éditeur maintient l'enregistrement du nom et la zone DNS pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la résiliation. Passé ce délai et à défaut de demande du client dûment relancé, l'éditeur peut laisser le nom expirer, après un avertissement écrit adressé quinze jours avant.

6.5 Sous-domaines techniques

Les sous-domaines fournis par l'éditeur pour l'hébergement des fichiers et l'envoi des emails cessent de fonctionner à la résiliation. Les fichiers correspondants sont restitués au client dans l'export prévu à l'article 6.1, accompagnés de la table de correspondance de leurs adresses.

7. Obligations du Client

Le Client :

• fournit des informations exactes et les tient à jour ;
• est seul responsable des contenus qu'il publie, des épreuves qu'il organise, des cotisations qu'il perçoit et des règlements sportifs qu'il applique ;
• respecte les droits des tiers ;
• assure la confidentialité de ses identifiants et la gestion des accès de ses bénévoles et encadrants ;
• informe ses adhérents et participants des traitements de données réalisés via DashClub (article 10) ;
• n'utilise pas le service pour envoyer des communications non sollicitées.

8. Niveau de service et responsabilité

DashClub fournit le service avec le soin d'un prestataire professionnel et vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée notifiée 48 h à l'avance et hors cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un fournisseur d'infrastructure. Le support est assuré par email, réponse sous 48 h ouvrées.

DashClub n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, d'inscriptions, d'image), ni des conséquences d'une indisponibilité de Stripe, ni des décisions prises par le Client sur la base des données affichées. La responsabilité de DashClub est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois, hors faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.

Le Client reconnaît que les envois d'emails (confirmations, rappels, notifications d'entraînement) dépendent des fournisseurs de messagerie des destinataires et que DashClub ne garantit pas leur délivrabilité individuelle.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, sa marque et sa documentation appartiennent à IML Consulting. L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses données et de son nom de domaine ; il concède à DashClub le droit de les héberger, reproduire et afficher aux seules fins de fourniture du service. DashClub peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

10. Données personnelles

Pour les données du Client lui-même (responsable, coordonnées, facturation), DashClub est responsable de traitement ; la Politique de confidentialité s'applique.

Pour les données des adhérents, participants, bénévoles et encadrants du Client, DashClub est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et le Client est responsable de traitement. L'Accord de sous-traitance (annexe RGPD) fait partie intégrante des présentes ; il fixe la nature des traitements, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité et les modalités d'assistance. Le Client garantit disposer d'une base légale pour chaque traitement qu'il opère via DashClub et être en mesure de répondre aux demandes d'exercice de droits de ses adhérents.

11. Migration de contenu — engagements, exonération, signalement

11.1 Fonctionnalité de migration de contenu

a) Description du service

DashClub propose au Client une fonctionnalité optionnelle permettant l'importation automatisée ou manuelle de contenus issus d'un site web préexistant, selon les méthodes suivantes :

• Aspiration automatique du site web désigné par le Client (scraping)
• Importation d'un fichier d'export structuré (WordPress, Squarespace, Webflow, etc.)
• Importation via flux RSS ou ATOM
• Tout autre format supporté par DashClub à la date d'utilisation

b) Limitation d'usage

L'usage de la fonctionnalité de migration est limité à 1 migration réussie par compte client. En cas de problème lors d'une migration, le Client peut contacter le support DashClub à hello@dashclub.app.

Le quota de migration n'est consommé qu'à la finalisation effective d'une migration. Si le Client choisit, lors de l'activation du service, de démarrer d'une page blanche, son droit à migration reste disponible pour une activation ultérieure.

c) Engagements du Client

Avant toute opération de migration, le Client s'engage formellement, par déclaration sur l'honneur tracée techniquement, sur les points suivants :

1. Propriété et droits sur le site source. Le Client est propriétaire du site web dont l'adresse est désignée comme source de migration, ou dispose d'une autorisation explicite et formelle du propriétaire pour en migrer le contenu vers DashClub.
2. Droits sur le contenu migré. Le Client a pris toutes dispositions nécessaires concernant les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au contenu migré, y compris les droits éventuels des tiers (photographes professionnels, journalistes, partenaires commerciaux, prestataires, etc.).
3. Conformité au RGPD. Le contenu migré ne contient pas de données à caractère personnel de tiers (membres, contacts, abonnés à une newsletter, etc.) sans qu'une base légale appropriée au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ne soit en place : consentement explicite documenté, intérêt légitime du responsable de traitement formellement évalué, ou obligation légale.
4. Absence de démarche déloyale. La migration ne s'inscrit pas dans une démarche déloyale visant à nuire à un tiers, notamment : copie d'un site concurrent, contournement d'un litige en cours avec un ancien prestataire, récupération non autorisée d'un contenu produit par un tiers, ou tout autre comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

d) Acceptation tracée

Chaque déclaration au titre du 11.1 c) fait l'objet d'un enregistrement technique horodaté incluant : identifiant du Client, identifiant de l'utilisateur ayant accepté, adresse IP, user-agent, version exacte du texte accepté et empreinte cryptographique (SHA-256) du texte. Cet enregistrement est conservé pendant cinq ans à compter de l'acceptation et peut être produit en justice à titre de preuve.

11.2 Exonération de responsabilité et garantie d'éviction

a) Statut d'opérateur technique

Concernant la fonctionnalité de migration de contenu décrite à l'article 11.1, DashClub agit exclusivement en qualité d'opérateur technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). DashClub n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus migrés par le Client.

b) Exonération de DashClub

Eu égard à sa qualité d'opérateur technique, DashClub :

• ne procède à aucune vérification a priori de la légitimité juridique des migrations effectuées par ses Clients ;
• ne saurait être tenu pour responsable des réclamations émanant de tiers et relatives au contenu migré (réclamations en contrefaçon, atteinte aux droits à l'image, violation du RGPD, concurrence déloyale, parasitisme, etc.) ;
• se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute migration en cas de signalement d'abus, sans préavis ni indemnité, conformément à la procédure prévue à l'article 11.3 ci-après et à l'article 6-I-5 de la LCEN ;
• coopèrera avec les autorités administratives et judiciaires compétentes en cas de réquisition régulière.

c) Garantie d'éviction par le Client

Le Client garantit DashClub contre toute réclamation, action, ou poursuite émanant d'un tiers et liée directement ou indirectement à un contenu migré, importé ou publié par le Client via les services DashClub.

À ce titre, en cas de réclamation tierce, le Client s'engage à :

• prendre intégralement en charge la défense de DashClub, y compris les frais d'avocat et de procédure ;
• indemniser DashClub de toute somme à laquelle DashClub viendrait à être condamnée, y compris dommages-intérêts, astreintes, dépens et frais irrépétibles ;
• fournir à première demande tout document utile à la défense (preuves de propriété, autorisations, consentements, etc.).

11.3 Procédure de signalement et de retrait

a) Signalement d'un contenu litigieux

Tout tiers qui considère qu'un contenu publié via DashClub porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à hello@dashclub.app en respectant la procédure prévue à l'article 6-I-5 de la LCEN, comprenant notamment :

• l'identification précise du contenu litigieux (URL, capture d'écran) ;
• la justification des droits invoqués ;
• une déclaration sur l'honneur du caractère exact des informations transmises.

b) Traitement par DashClub

À réception d'un signalement régulier, DashClub procède sans délai à une analyse de la réclamation. Si le caractère manifestement illicite du contenu apparaît établi, DashClub peut suspendre temporairement le contenu et notifie le Client concerné. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires pour transmettre les éléments justifiant le maintien du contenu.

c) Médiation préalable

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend lié à un signalement, en privilégiant la médiation ou la conciliation.

12. Modifications des CGV

DashClub peut modifier les CGV ; les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de facturation.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d'une solution amiable préalable, puis compétence des tribunaux du ressort du siège d'IML Consulting.

14. Contact

hello@dashclub.app — IML Consulting, 14 rue Bausset, 75015 Paris.