Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DashClub (ci-après « le Prestataire ») et tout club ou association sportive souscrivant à un abonnement DashClub (ci-après « le Client »).

En souscrivant à un abonnement DashClub, le Client accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.

DashClub est une plateforme SaaS permettant aux clubs sportifs de disposer d'un site web clé en main incluant, selon la formule souscrite :

• Un site web personnalisé avec sous-domaine en .dashclub.app
• La gestion des événements et des inscriptions en ligne
• L'encaissement des paiements via Stripe Connect
• La gestion des adhérents et des licences sportives
• Un back-office d'administration complet

Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur la page Tarifs.

Les tarifs applicables au moment de la souscription sont :

• Formule Essentiel : 19 € HT / mois
• Formule Compétition : 49 € HT / mois
• Formule Illimité : 99 € HT / mois

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant DashClub à hello@dashclub.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

DashClub se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Pour les clients professionnels (associations, clubs sportifs), le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. DashClub peut toutefois, à titre commercial, convenir d'une période d'essai lors de la souscription.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de DashClub
• Ne pas tenter de décompiler, modifier ou altérer la plateforme DashClub
• Assurer la sécurité de ses identifiants de connexion

DashClub s'engage à fournir le service avec le soin attendu d'un prestataire professionnel et vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées.

DashClub ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

La responsabilité de DashClub est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. La présente limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou dolosive de DashClub.

La plateforme DashClub, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de DashClub. L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (textes, images, données membres). DashClub n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

DashClub agit en tant que sous-traitant pour les données des adhérents et inscrits du Client, et en tant que responsable de traitement pour les données du Client lui-même.

Ces traitements sont régis par notre Politique de confidentialité.

Concernant les données à caractère personnel éventuellement contenues dans un contenu migré au titre de l'article 10, le Client demeure responsable de traitement et garantit avoir respecté ses obligations au titre du RGPD avant toute importation.

10.1 Description du service

DashClub propose au Client une fonctionnalité optionnelle permettant l'importation automatisée ou manuelle de contenus issus d'un site web préexistant, selon les méthodes suivantes :

• Aspiration automatique du site web désigné par le Client (scraping)
• Importation d'un fichier d'export structuré (WordPress, Squarespace, Webflow, etc.)
• Importation via flux RSS ou ATOM
• Tout autre format supporté par DashClub à la date d'utilisation

10.2 Limitation d'usage

L'usage de la fonctionnalité de migration est limité à 1 migration réussiepar compte client. En cas de problème lors d'une migration, le Client peut contacter le support DashClub à hello@dashclub.app.

Le quota de migration n'est consommé qu'à la finalisation effective d'une migration. Si le Client choisit, lors de l'activation du service, de démarrer d'une page blanche, son droit à migration reste disponible pour une activation ultérieure.

10.3 Engagements du Client

Avant toute opération de migration, le Client s'engage formellement, par déclaration sur l'honneur tracée techniquement, sur les points suivants :

1. Propriété et droits sur le site source.Le Client est propriétaire du site web dont l'adresse est désignée comme source de migration, ou dispose d'une autorisation explicite et formelle du propriétaire pour en migrer le contenu vers DashClub.
2. Droits sur le contenu migré.Le Client a pris toutes dispositions nécessaires concernant les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au contenu migré, y compris les droits éventuels des tiers (photographes professionnels, journalistes, partenaires commerciaux, prestataires, etc.).
3. Conformité au RGPD.Le contenu migré ne contient pas de données à caractère personnel de tiers (membres, contacts, abonnés à une newsletter, etc.) sans qu'une base légale appropriée au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ne soit en place : consentement explicite documenté, intérêt légitime du responsable de traitement formellement évalué, ou obligation légale.
4. Absence de démarche déloyale.La migration ne s'inscrit pas dans une démarche déloyale visant à nuire à un tiers, notamment : copie d'un site concurrent, contournement d'un litige en cours avec un ancien prestataire, récupération non autorisée d'un contenu produit par un tiers, ou tout autre comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

10.4 Acceptation tracée

Chaque déclaration au titre de l'article 10.3 fait l'objet d'un enregistrement technique horodaté incluant : identifiant du Client, identifiant de l'utilisateur ayant accepté, adresse IP, user-agent, version exacte du texte accepté et empreinte cryptographique (SHA-256) du texte. Cet enregistrement est conservé pendant cinq ans à compter de l'acceptation et peut être produit en justice à titre de preuve.

11.1 Statut d'opérateur technique

Concernant la fonctionnalité de migration de contenu décrite à l'article 10, DashClub agit exclusivement en qualité d'opérateur technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). DashClub n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus migrés par le Client.

11.2 Exonération de DashClub

Eu égard à sa qualité d'opérateur technique, DashClub :

• ne procède à aucune vérification a priori de la légitimité juridique des migrations effectuées par ses Clients ;
• ne saurait être tenu pour responsable des réclamations émanant de tiers et relatives au contenu migré (réclamations en contrefaçon, atteinte aux droits à l'image, violation du RGPD, concurrence déloyale, parasitisme, etc.) ;
• se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute migration en cas de signalement d'abus, sans préavis ni indemnité, conformément à la procédure prévue à l'article 12 ci-après et à l'article 6-I-5 de la LCEN ;
• coopèrera avec les autorités administratives et judiciaires compétentes en cas de réquisition régulière.

11.3 Garantie d'éviction par le Client

Le Client garantit DashClub contre toute réclamation, action, ou poursuite émanant d'un tiers et liée directement ou indirectement à un contenu migré, importé ou publié par le Client via les services DashClub.

À ce titre, en cas de réclamation tierce, le Client s'engage à :

• prendre intégralement en charge la défense de DashClub, y compris les frais d'avocat et de procédure ;
• indemniser DashClub de toute somme à laquelle DashClub viendrait à être condamnée, y compris dommages-intérêts, astreintes, dépens et frais irrépétibles ;
• fournir à première demande tout document utile à la défense (preuves de propriété, autorisations, consentements, etc.).

12.1 Signalement d'un contenu litigieux

Tout tiers qui considère qu'un contenu publié via DashClub porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à hello@dashclub.app en respectant la procédure prévue à l'article 6-I-5 de la LCEN, comprenant notamment :

• l'identification précise du contenu litigieux (URL, capture d'écran) ;
• la justification des droits invoqués ;
• une déclaration sur l'honneur du caractère exact des informations transmises.

12.2 Traitement par DashClub

À réception d'un signalement régulier, DashClub procède sans délai à une analyse de la réclamation. Si le caractère manifestement illicite du contenu apparaît établi, DashClub peut suspendre temporairement le contenu et notifie le Client concerné. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires pour transmettre les éléments justifiant le maintien du contenu.

12.3 Médiation préalable

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend lié à un signalement, en privilégiant la médiation ou la conciliation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DashClub.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@dashclub.app